Fiducie : la reine
des sûretés
Les réformes du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté consacrent la fiducie comme sûreté par excellence.
La Loi du 19 février 2007 introduit dans notre droit national la fiducie de droit commun (Articles 2011 et suivants du Code Civil). Une ordonnance du 18 décembre 2008 aménage le droit des entreprises en difficulté pour l’adapter à la fiducie (Livre VI du Code de Commerce). Une nouvelle ordonnance du 30 janvier 2009 régit la fiducie à titre de garantie d’une obligation, dite « fiducie sûreté » (Articles 2372-1 et suivants du Code Civil pour les biens mobiliers, 2488-1 et suivants pour les biens immobiliers).
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