Le règlement des contentieux concernant la fiducie sur titres

Cet article reprend l'intervention de l’auteur lors de la conférence organisée par l’Association Droit & Commerce consacrée à « La fiducie sur titres sociaux » et qui s’est tenue le 16 mars 2026 au Tribunal des activités économiques de Paris. Cette contribution est publiée dans le cadre des actes de la conférence.

La jurisprudence relative au contentieux de la fiducie reste rare. La Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a eu l’occasion de se prononcer sur les effets d’un contrat de fiducie, la qualité pour agir et la recevabilité de l’intervention du fiduciaire. Dans le cadre d’un contentieux relatif à des opérations de défiscalisation, il a été jugé que le contrat de fiducie conclu entre des SNC d’exploitation et le fiduciaire transférait au fiduciaire uniquement les créances issues des actions engagées, et non le droit d’action lui-même, ce qui permettait aux SNC d’agir en justice.

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